Dossier médical

Accès au dossier médical

L’accès au dossier médical est réglementé par les articles suivants: Art L1111-7, R1111-2 à R1111-9 du CSP.

 

Un dossier médical, comportant toutes les informations de santé vous concernant, est constitué au sein de chaque établissement. Si vous le souhaitez, vous pouvez accéder à ces informations en adressant un courrier à la direction de la clinique.

 

Ces informations devront vous être communiquées après un délai de 48 heures et dans les 8 jours suivant votre demande (ou 2 mois si votre dossier date de plus de 5 ans).

 

Vous avez la possibilité de consulter ces informations soit directement sur place en vous faisant accompagner ou non d’un médecin, soit par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix.

 

La consultation des données sur place est gratuite.

Durée et modalités de conservation du dossier médical

Votre dossier médical est conservé sous la responsabilité de la clinique pendant 20 ans suivant votre dernier passage dans l’établissement (et jusqu’au 28ème anniversaire pour un mineur ou 10 ans après un décès).

 

Si vous souhaitez en obtenir la photocopie, les frais de reproduction et le cas échéant, d’envoi, seront à votre charge.

Où nous trouver ?

Où nous
trouver ?

Clinique Sainte Odile

6 Rue des Prémontrés, CS30029
67501 HAGUENAU
0826 107 877 03.88.63.48.00.